Fiches droit pénal spécial - ####### Rappels : Séance 1 de TD À l'étranger : ⁃ l'auteur : - Studocu
Code pénal article 221-6-1
Hélène Franco on X: "En effet, le droit pénal ne souffre aucune formule hasardeuse ! Il fallut des années à la commission Badinter pour réécrire le Code pénal. L'émotion est mauvaise conseillère.
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