Le droit français
📄 Affichage Obligatoire Entreprise 2024 • Pack Complet
Attention à la mise à jour de vos affichages obligatoires et de votre règlement intérieur au 1er septembre 2022 ! ・ CAPEB
Affichage Obligatoire + De 11 Salariés - A3 sur bruneau.fr
L'affichage relatif à la lutte contre les discriminations
Eskouad on X: "Lorsque l'on vous oppose le Pass, rappelez que vous faites l'objet d'une discrimination. Citez l'article 225-1 du Code pénal puis la peine 👉 3 ans d'emprisonnement et 45 000
Salarié lanceur d'alerte non-sanctionnable : l'affichage obligatoire impacté - Altersécurité
Affiche officielle des textes de lutte contre les discriminations
Panneau affichage obligatoire Lutte contre la discrimination (A0517)
PREJUGES ET STEREOTYPES - ppt télécharger
Loi du 27 janvier 2017 - Aggravation de la peine applicable aux infractions commises en raison de l'identité de genre vraie ou supposée - SOS TRANSPHOBIE
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LE HARCÈLEMENT
Calaméo - Les affichages obligatoires en entreprises
Décision du Défenseur des droits n°2017-162
Affichage obligatoire sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise | Seton FR
Défenseur des droits on X: "La discrimination renvoie à un cadre juridique précis. L'article 225-1 du Code pénal et la loi du 27 mai 2008 identifient 25 critères interdits comme l'origine, le
![François Asselineau on X: "[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2°](https://pbs.twimg.com/media/E6zoJphXIAAVydV.jpg:large "François Asselineau on X: \"[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2°")
François Asselineau on X: "[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2°
Discriminations : interdictions et sanctions
Ce qui constitue une discrimination Article 225-1 : le cadre légal de la lutte contre les discriminations
👩🦽 Lutte contre la Discrimination à l'Embauche 🤵
![FNESI - [DROITS] ➡️ Notre thématique du mois est la lutte contre les discriminations ! On revient donc aujourd'hui sur vos droits d'étudiant·e·s si vous êtes victime de discriminations. ⚖️ L'article L](https://lookaside.fbsbx.com/lookaside/crawler/media/?media_id=10159636419737189 "FNESI - [DROITS] ➡️ Notre thématique du mois est la lutte contre les discriminations ! On revient donc aujourd'hui sur vos droits d'étudiant·e·s si vous êtes victime de discriminations. ⚖️ L'article L")
FNESI - [DROITS] ➡️ Notre thématique du mois est la lutte contre les discriminations ! On revient donc aujourd'hui sur vos droits d'étudiant·e·s si vous êtes victime de discriminations. ⚖️ L'article L
Code Pénal : Article 225-1 et Article 225-2 – GAY-GRAFFITI
Les discriminations : personnes physiques et morales, sanctions
Affiche - Lutte contre les discriminations - Affichage Obligatoire conforme sept 2023
Fiche n°5 : Lutte contre les discriminations
