⚖️ VEILLE JURIDIQUE "Lorsque le liquidateur judiciaire tend à résilier un bail d'habitation, ce dernier doit respecter les conditions tant de l' article L.641-11-1, IV du Code de commerce relatif aux contrats en
![Charges locatives - Demande de précisions et contestation pour un logement loué non meublé au titre de votre résidence principale - Lettre type - UFC-Que Choisir Charges locatives - Demande de précisions et contestation pour un logement loué non meublé au titre de votre résidence principale - Lettre type - UFC-Que Choisir](https://im.qccdn.fr/node/lettre-type-charges-locatives-demande-de-precisions-et-contestation-d-un-logement-loue-non-meuble-au-titre-de-votre-residence-principale-1115/thumbnail_800x480px-120038.jpg)
Charges locatives - Demande de précisions et contestation pour un logement loué non meublé au titre de votre résidence principale - Lettre type - UFC-Que Choisir
![Loi 6 juillet 1989 rapports locatifs - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les - Studocu Loi 6 juillet 1989 rapports locatifs - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les - Studocu](https://d20ohkaloyme4g.cloudfront.net/img/document_thumbnails/8abbabcb22c3abe43698ee55d15ea99c/thumb_1200_1680.png)
Loi 6 juillet 1989 rapports locatifs - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les - Studocu
![Un bailleur doit-il indemniser son locataire en cas de travaux longue durée ? | L'immobilier par SeLoger Un bailleur doit-il indemniser son locataire en cas de travaux longue durée ? | L'immobilier par SeLoger](https://edito.seloger.com/sites/default/files/styles/735x412/public/images/web/2023-08/DPE-renov%2010%20%281%29.jpg?itok=601CQ_PX)
Un bailleur doit-il indemniser son locataire en cas de travaux longue durée ? | L'immobilier par SeLoger
![Trop tard pour demander les travaux ! - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public christophe.buffet@gmail.com Tél. 02 41 81 Trop tard pour demander les travaux ! - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public christophe.buffet@gmail.com Tél. 02 41 81](http://www.bdidu.fr/media/01/00/70236445.jpg)
Trop tard pour demander les travaux ! - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public christophe.buffet@gmail.com Tél. 02 41 81
Arrêt n° 103 du 26 janvier 2017 (15-27.580) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300103
![Billet d'humeur - Précisions en matière d'assurance habitation et de dépôt de garantie pour les logements mis à disposition par les établissements publics de santé - CNEH Billet d'humeur - Précisions en matière d'assurance habitation et de dépôt de garantie pour les logements mis à disposition par les établissements publics de santé - CNEH](https://www.cneh.fr/wp-content/uploads/2021/10/schema-laurette-1024x592.jpg)
Billet d'humeur - Précisions en matière d'assurance habitation et de dépôt de garantie pour les logements mis à disposition par les établissements publics de santé - CNEH
![Sanctions financières, droit de visite... ce que le propriétaire peut vraiment imposer à son locataire - Capital Sanctions financières, droit de visite... ce que le propriétaire peut vraiment imposer à son locataire - Capital](https://cap.img.pmdstatic.net/fit/http.3A.2F.2Fprd2-bone-image.2Es3-website-eu-west-1.2Eamazonaws.2Ecom.2FCAP.2F2019.2F09.2F20.2Fbc5a02ae-5175-440a-9e95-a80b35a5e18e.2Epng/1200x800/quality/65/vrai-faux-ce-qu-un-proprietaire-peut-imposer-a-son-locataire.jpg)