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Le TA de Paris précise la définition des personnes ayant « un intérêt à conclure le contrat » au sens du CJA - Contrats et marchés publics | Claisse et Associés
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Le délai de recours à propos des créances de travaux publics détenues contre une personne privée non chargée d'un SPA - Adaes avocats
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Le nouveau et fameux « délai raisonnable » d'un an pour contester une décision administrative s'appliquerait aux tiers souhaitant contester un permis de construire...affaire à suivre ! - Droit public immobilier &
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Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain | EUROJURIS FRANCE
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